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01/04/1997


DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS



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DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS Article 5 (ann. IV) du code général des impôts Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.Désignation % de la déduction des professions supplémentaire ...
 
1er avril 1997 - Légicom N°14
2301 mots