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Accueil > CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIVRE SEPTIEME, TITRE PREMIER -

Marques de fabrique, de commerce ou de service
/ Textes et documents


01/07/1997


CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIVRE SEPTIEME, TITRE PREMIER



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CHAPITRE PREMIER [ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE] Art. L. 711-1. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres chiffres, sigles ; b) Les signes sonores tels que : sons, ...
 
1er juillet 1997 - Légicom N°15
5602 mots