DIRECTIVE DU CONSEIL 87/345/CEE du 22 juin 1987

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le Conseil a adopté, le 17 novembre 1986, la directive 86/566/CEE modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (3) ; que, en conséquence, le nombre de demandes ...