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Accueil > LE DOMAINE DE LA VIE PRIVÉE ET SA DÉLIMITATION JURISPRUDENTIELLE -

La pratique judiciaire
/ Chroniques et opinions


01/10/1999


LE DOMAINE DE LA VIE PRIVÉE ET SA DÉLIMITATION JURISPRUDENTIELLE



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Si, selon les termes très généraux formulés par l'article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée », les juges ont, en pratique, conservé une certaine marge d'interprétation dans l'application de ce principe. Ainsi, la divulgation d'informations relevant a priori de la sphère de la vie privée peut être légitimée lorsque celles-ci concernent une personne célèbre. De même, la jurisprudence fait varier l'étendue de la protection en fonction de la nature du lieu dans lequel l'atteinte a été perpétrée. Elle la restreint nettement lorsque sont relatés des éléments relatifs à la vie privée d'une personne, précédemment divulgués par l'intéressé.

IL N'EN VA PAS du droit comme de la géographie. Les frontières en principe absolues que tracent les règles de droit, les devoirs et les interdits qu'elles définissent, rigides dans leur énoncé, perdent parfois de leur netteté lors de leur mise en œuvre judiciaire. L'équité n'est certes pas une source du droit mais le souci de s'y conformer conduit souvent le juge à nuancer les principes pour, au cas par cas, s'affranchir des généralités afin de mieux s'adapter aux situations ...
Luc BROSSOLLET
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 1999 - Légicom N°20
6468 mots