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Accueil > L'INDEMNISATION DES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE -

La pratique judiciaire
/ Chroniques et opinions


01/10/1999


L'INDEMNISATION DES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE



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Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l'indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s'apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l'égard des auteurs de ces violations. La quantification des dommages- intérêts n'en est pas moins soumise à l'appréciation souveraine du juge et peut ainsi varier très sensiblement en fonction de la territorialité de l'action. De même, même si le préjudice est toujours caractérisé in abstracto, plusieurs facteurs de minoration ou de majoration de celui-ci sont susceptibles d'être retenus in concreto par les juges.

« Mes idées sont mes catins » disait Diderot. En prolongement de cet aphorisme, on relèvera que certaines sont fort lucratives. Ainsi en est-il de la notion de peine privée en matière d'indemnisation des atteintes à la vie privée réalisées en violation des dispositions de l'article 9 du code civil.En effet, toute atteinte à la vie privée consistant en une violation des dispositions de l'article 9 du code civil, elle expose, de facto, le contrevenant à indemniser la victime de cette ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 1999 - Légicom N°20
2106 mots