DIRECTIVE N° 95/46 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. premier Objet de la directive 1. Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.2. Les États membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres pour des raisons relatives à la protection ...