Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

professeur universitaires

Stage

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > REFUS D'UNE MESURE D'INTERDICTION -

Refus d'une mesure d'interdiction

/ Cours et tribunaux

01/10/1999

REFUS D'UNE MESURE D'INTERDICTION

Cour d'appel, Versailles, Ordonnance de référé, 2 octobre 1996, Cogedipresse c/ D. Ducruet

1^er octobre 1999 - Légicom N°20

0 mots