LES TECHNIQUES CONTRACTUELLES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Le développement du réseau internet a fait apparaître de nouveaux acteurs et de nouvelles activités générant de nouvelles relations contractuelles. Il s'agit à la fois des contrats liés au développement d'une activité sur l'internet (réalisation de sites par exemple) ou des contrats conclus par l'intermédiaire du réseau (achat de biens ou services, partenariat en ligne). Tous ces contrats doivent prendre en considération le droit positif français, mais aussi les différentes directives européennes non encore transposées et l'ensemble des sources paralégales de la norme juridique. Certaines clauses sont particulières à ces nouveaux contrats : notamment celles qui règlent les questions de contrôle de conformité aux différentes étapes de développement du site ou encore celles qui concernent la cession des droits de propriété intellectuelle sur un site web.