EXTRAITS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1984 MODIFIÉE Relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Article 18-1 (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, art. 13, Journal officiel du 16 juillet 1992) (Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 12, Journal officiel du 8 juillet 2000) Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.Le détenteur du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive ne peut ...