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Droit d'auteur et numérique
/ Chroniques et opinions


01/04/2001


La copie privée numérique: vers une licence d'édition privée



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Afin de compenser le manque à gagner des auteurs et titulaires de droits voisins en raison de la copie privée, exception consacrée par les articles L. 122-5-2° et L. 211-3-2 du CPI, le législateur a instauré en 1985 une rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes (articles L. 311-1 et suivants du CPI). Toutefois l'organisation et la gestion de cette rémunération a été pour le moins troublée par l'irruption du numérique qui a obligé la Commission “copie privé” à intégrer dans l'assiette de la rémunération les supports nouveaux, tandis que le législateur est venu, le 17 juillet 2001, ajouter un second alinéa à l'article L. 311-1 du CPI étendant la rémunération aux auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout support au titre de leur reproduction sur un support numérique. Il convient néanmoins de mettre en perspective ce régime à l'aune de la directive du 22 mai 2001.

LA COPIE PRIVÉE est devenue un véritable mode de consommation et d'exploitation des œuvres qui sort largement du champ de l'usage strictement personnel du copiste autorisé, par exception, par la loi. L'exception de copie de l'article L. 122-5-2 du CPI s'est trouvée contaminée par les moyens de reproduction accessibles aux consommateurs depuis les années 1970.Afin d'adoucir les maux des ayants droit, le législateur de 1985 a conçu et institué la rémunération pour copie privée, sans ...
Antoine GITTON
Avocat au barreau de Paris
 
1er avril 2001 - Légicom N°25
8974 mots