Avis du Conseil d'État du 10 octobre 2000

Conseil d'État Section de l'Intérieur Extrait du registre des délibérations Séance du mardi 10 octobre 2000 Le Conseil d'État (section de l'intérieur), saisi par la ministre de la culture et de la communication d'une demande d'avis portant sur l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et, plus précisément, des questions de savoir si : 1°) les supports d'enregistrement intégrés aux matériels ...