Avis Ofrateme du Conseil d'État du 21 novembre 1972 (extraits)

[…] Les droits que les fonctionnaires tirent de leur statut sont toujours limités par les nécessités du service et il en va de même du fait de leur contrat pour les agents contractuels, permanents ou occasionnels, qui, étant directement associés au service public, lui sont liés par un contrat de droit public ; Les nécessités du service exigent que l'administration soit investie des droits de l'auteur sur les œuvres de l'esprit telles qu'elles sont définies par la loi de 57 (art. 1 § ...