Le statut social des collaborateurs d'œuvres audiovisuelles

Pour la doctrine et la jurisprudence, il résulte de l'article L. 113-7 du CPI qu'une œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration, ne peut être qualifiée d'œuvre collective. Cette position est discutable car la loi n'exclut pas cette dernière qualification. Or, si la participation à la conception intellectuelle d'une œuvre n'est, a priori, pas compatible avec l'existence d'un lien de subordination, la création dans le cadre d'un œuvre collective, au bénéfice de l'employeur, peut paraître la solution juridique. En effet, si l'œuvre collective suppose la fusion des contributions, elle n'exclut pas leur identification et les contributeurs conservent leurs prérogatives de droit moral. Les auteurs salariés d'une œuvre audiovisuelle bénéficient au sein de l'AGESSA d'un statut particulier distinguant leur rémunération salariale, au titre de l'exécution matérielle et technique de leur prestation, et leur rémunération en droits d'auteur correspondant à leur apport au titre de la conception intellectuelle de l'œuvre. Le régime des artistes auteurs ne s'applique qu'à cette dernière fraction de rémunération. Or, une telle distinction n'est pas toujours aisée, compte tenu de l'intérêt financier commun à l'employeur et au salarié.