Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Stagiaire

Responsable juridique PI

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Le délit d'offense envers chef d'État étranger et l'article 10 de la CEDH -

Le délit d'offense envers chef d'état étranger et l'article 10 de la cedh

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

Le délit d'offense envers chef d'État étranger et l'article 10 de la CEDH

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres

1^er juillet 2002 - Légicom N°28

0 mots