Droits d'auteur: accords de Barcelone – Notification des accords de coopération Affaire COMP/C2/38.126 – BUMA, GEMA, PRS, SACEM (2001/C 145/02)

1. Le 17 avril 2001, la Commission a enregistré la notification, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17 du Conseil, d'accords signés entre BUMA, Gesellschaft für Musikalische Aufführungs und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA), The Performing Right Society Ltd (PRS) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).2. La notification porte sur un accord-cadre portant modification des accords bilatéraux de représentation existants entre ...