La diffusion d'un “duo virtuel” à la radio ne relève pas du régime de la licence légale Cour d'appel de Paris (4e ch., sect. A), 16 janvier 2002 Europe 2 Communications c/ Universal Music

[…] Sur le droit de reproduction Considérant qu'en énonçant dans le dispositif de son précédent arrêt, qu'en reproduisant sans autorisation sur le disque dur d'un ordinateur un phonogramme constitué par l'interprétation constituée par Serge Gainsbourg de l'œuvre intitulée Je suis venu te dire que je m'en vais, la société Europe 2 a porté atteinte aux droits de la société Polygram aujourd'hui Universal Music, la cour s'est définitivement prononcée sur l'atteinte portée aux ...