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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE -

Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste

/ Cours et tribunaux

01/01/2005

PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE

Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, ROEMEN ET SCHMIT C/ Luxembourg

1^er janvier 2005 - Légicom N°33

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