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Juriste

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LE JOURNALISTE QUI RÉVÈLE UNE INFORMATION DONT IL CONNAÎT LE CARACTÈRE SECRET NE COMMET AUCUNE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL -

Le journaliste qui révèle une information dont il connaît le caractère secret ne commet aucune violation de secret professionnel

/ Cours et tribunaux

01/01/2005

LE JOURNALISTE QUI RÉVÈLE UNE INFORMATION DONT IL CONNAÎT LE CARACTÈRE SECRET NE COMMET AUCUNE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL

Cour d'appel, Paris, 5e Ch. de l'Instruction, 12 mai 2004, F. NEEL C/ J. DUMOND

1^er janvier 2005 - Légicom N°33

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