Loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

[…] Article 57 L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du ...