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Accueil > La régulation du respect de la loi Informatique, fichiers et libertés par le droit pénal : une épée en bois -

I – la cnil, référentiel de la régulation des données personnelles
/ Chroniques et opinions


01/03/2009


La régulation du respect de la loi Informatique, fichiers et libertés par le droit pénal : une épée en bois



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La loi pénale, de par ses fonctions, est un outil de régulation intéressant.
Une approche schématique de la loi de 1978 peut amener au constat selon lequel les règles et les principes de protection des données personnelles sont envisagés par le droit pénal. La question qui se pose est de savoir s'il joue ou non son rôle de régulation pour assurer le respect de la législation protectrice des données personnelles, conformément à l'intention du législateur. Théoriquement, le dispositif doit permettre de sanctionner les plus importants manquements aux règles posées par la loi. Or, la rédaction des textes est parfois ambiguë, en raison de l'absence de soin apportée à l'articulation de la loi de 1978 avec le Code pénal, et les sanctions disproportionnées.
La mise en oeuvre du dispositif reste quantitativement faible. Partant, le contentieux pénal n'offre pas suffisamment de visibilité en la matière. Le manque de cohérence de la jurisprudence pénale relative au contentieux de la loi de 1978 modifiée n'encourage pas son développement et son utilisation pour en faire un outil de régulation du droit de la protection des données personnelles.

Par ses fonctions dissuasive, éducative, moralisatrice, répressive, la loi pénale peut servir d'outil de régulation pour assurer le fonctionnement et le respect d'une législation, lui permettre ainsi d'atteindre l'objectif qui est sa raison d'être. On parle de politique pénale. On l'observera par exemple en matière de circulation et de sécurité routière.Telle était bien la conception du législateur qui, en votant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et ...
Jean FRAYSSINET
Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
 
1er mars 2009 - Légicom N°42
6612 mots