Débats - A la recherche d'un point d'équilibre entre la protection de la vie privée et le droit de propriété

DAVID EL SAYEGH Directeur juridique du SNEP J'aimerais réagir par rapport à l'exposé de M. D'Arcy. Je suis très surpris par ce que vous nous indiquez, bien évidemment. Tout d'abord, le fait que dans le cadre de l'HADOPI, les règles de droit processuels ne seraient pas respectées. Le projet de loi prévoit que les décisions de l'HADOPI se feront sur procédures contradictoires et qu'il y aura, bien évidemment, une possibilité de faire appel de ces décisions, donc le droit processuel – ...