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Accueil > Nouvelle répression : la loi sur la contrefaçon -

V - répression et mode alternatif de règlement des conflits
/ Chroniques et opinions


01/04/2010


Nouvelle répression : la loi sur la contrefaçon



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La loi n° 2007-1549 du 29 octobre 2007 dite «de lutte contre la contrefaçon » transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et ajoute au droit en vigueur en proposant une définition unique de la contrefaçon pour tous les droits définis par le Code de propriété intellectuelle. Cette loi se place sous le signe de la simplification dès lors qu'elle harmonise les règles procédurales.
Des juridictions spécialisées sont désignées afin de régler les questions de contrefaçon. La constitution de la preuve en ressort facilitée puisque la faculté est offerte au saisissant de procéder à la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. De façon générale, des procédures d'information sont ouvertes au justiciable afin qu'il puisse établir la preuve de la contrefaçon.
Enfin, la loi a instauré la possibilité d'obtenir, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Le législateur aménage également un dispositif répressif reposant sur une meilleure évaluation du préjudice. Le principe de réparation intégrale était acquis. Il en ressort harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle a récemment connu une importante évolution par l'adoption de la loi n° 2007-1549 du 29 octobre 2007 (1) dite «de lutte contre la contrefaçon». Cette loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 31 octobre 2007. Elle constitue la transposition en droit interne de la directive communautaire 2004/48/CE du 29 avril 2004 (2) relative au respect des droits de propriété intellectuelle dont l'objectif est le ...
Alexis Guillemin
Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit de la propriété ...
 
1er avril 2010 - Légicom N°44
4260 mots