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/ Chroniques et opinions


01/04/2010


L'usage dans la vie des affaires, condition nécessaire de la contrefaçon des marques



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L'usage de la marque «dans la vie des affaires» est un élément constitutif de la contrefaçon dont l'importance trouve sa source dans la fonction économique de la marque. Il faut attendre cependant le processus d'harmonisation communautaire pour que cette condition commence à être réellement prise en considération par la doctrine et par la jurisprudence comme une condition de la contrefaçon des marques. La jurisprudence reste néanmoins difficile à synthétiser et procède schématiquement de l'idée selon laquelle l'exercice du droit du titulaire est réservé aux situations dans lesquelles une atteinte est susceptible d'être portée aux fonctions de la marque. Dès lors que la marque se borne à distinguer des produits et services sur un marché, il faut bien admettre que ses fonctions ne seront altérées que si elle est utilisée dans ce cadre. Cette nouvelle condition apporte un principe de limitation du droit de marque appréciable pour résoudre certains types de difficultés notamment lorsque l'exercice de l'action en contrefaçon se heurte au principe de territorialité du droit privatif ou au principe de la liberté d'expression. Sa mise en oeuvre n'en demeure pas mois délicate.
La réalité de l'usage dans la vie des affaires pourra faire débat.

Parmi les importantes évolutions du droit des marques ces dernières années, la reconnaissance de la condition d'usage du signe «dans la vie des affaires» en tant qu'élément constitutif de la contrefaçon est loin d'être la plus anodine.On sait que les textes communautaires définissent les droits conférés par la marque en recourant à cette notion traditionnellement inconnue du droit français. L'article 5 de la directive 89/104/CE du Conseil, du 21 décembre 1988 rapprochant les ...
Julien CANLORBE
Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris De Gaulle Fleurance et associés
 
1er avril 2010 - Légicom N°44
5163 mots