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Accueil > La réponse pénale de la risposte graduée: les mécanismes de téléchargement illicite -

Loi hadopi : la combinaison forcée du juge judiciaire et d'une autorité administrative indépendante
/ Chroniques et opinions


01/06/2010


La réponse pénale de la risposte graduée: les mécanismes de téléchargement illicite



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Il me semble important maintenant de vous présenter les deux lois. Brièvement, la commission de protection des droits constituée au sein de la fameuse HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la Protection des droits sur Internet, mise en place par la première loi du 12 juin 2009, pourra être saisie de faits présumés délictueux, contrefaisants, et instruira le dossier. Par le biais de ses agents assermentés, elle va rassembler les données et entrer en contact avec ...
Jérémie ZIMMERMANN
Cofondateur et porte-parole de la Quadrature du Net
 
1er juin 2010 - Légicom N°45
3406 mots