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Accueil > La réforme du droit d'auteur des journalistes – L'accord collectif comme condition d'application de la loi -

Les amendements « presse » de la loi hadopi : nouveaux droits, nouvelles responsabilités
/ Chroniques et opinions


01/06/2010


La réforme du droit d'auteur des journalistes – L'accord collectif comme condition d'application de la loi



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La loi du 12 juin 2009 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle de nouvelles dispositions légales instaurant une cession automatique à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres réalisées par des journalistes dans le cadre de la convention les liant à l'entreprise de presse. À charge toutefois, pour ces entreprises de presse, de conclure un accord collectif, soit au niveau de la branche professionnelle, soit au niveau de l'entreprise, afin de régir les redevances ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juin 2010 - Légicom N°45
2172 mots