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La dématérialisation des services et des données publiques
/ Chroniques et opinions


01/02/2012


L'évolution du contrôle des interconnexions de fichiers publics



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Les collectivités publiques ont pour mission de gérer les populations.
Elles collectent, traitent des informations susceptibles d'identifier les personnes. Ces traitements sont aujourd'hui de plus en plus massifs et sophistiqués, créant des interactions entre les différents fichiers automatisés.
Certes, l'interconnexion des fichiers publics permet, d'une part, de simplifier les démarches administratives, d'améliorer les relations entre l'administration et les usagers et, d'autre part, de gagner en productivité (lutte contre la fraude…). Cependant, les atteintes aux libertés individuelles sont manifestes et supposent un contrôle efficient de la Cnil, fondé sur le régime de l'autorisation administrative, accordée après examen de la proportionnalité des interconnexions au regard des finalités à atteindre.
Reste que les finalités des interconnexions ont évolué de manière significative, ce qui pose la question de la place des contrôles de finalité et de proportionnalité dans un environnement technique de plus en plus performant.
L'étude des interconnexions de fichiers publics permet d'évaluer le contrôle démocratique de l'action de l'État qui oscille entre la protection des libertés individuelles et les besoins modernes de simplification du droit et de lutte contre la fraude.

La gestion des populations par les pouvoirs publics suppose que ceux-ci aient une certaine connaissance de leurs administrés. Ce pouvoir de connaissance implique la collecte et le traitement d'informations susceptibles d'identifier les personnes. Les fichiers nominatifs ont été généralisés dès le xive siècle sous l'impulsion de la révolution onomastique, de la conscription et des nécessités du recouvrement de l'impôt. Au fur et à mesure que les populations sont devenues plus ...
Julien LE CLAINCHE
Docteur en Droit, Ingénieur-expert INRIA Droit-tic.com
 
1er février 2012 - Légicom N°47
4542 mots