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Les « droits » applicables à la communication publique
/ Chroniques et opinions


01/02/2012


Les droits d'auteur des agents publics issus de la loi Dadvsi : entre rupture et continuité



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La loi Dadvsi du 1er août 2006 prescrit le régime applicable aux droits d'auteur des agents publics. L'apport du dispositif est considérable. D'une part, il confère à la création administrative un cadre légal inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle remédiant aux zones d'ombre d'un régime établi par la doctrine et la jurisprudence. D'autre part, il rompt avec les solutions antérieures construites en marge du droit d'auteur et en contradiction avec celui-ci. Renversant la logique du célèbre Avis Ofrateme, le législateur aligne la situation des agents publics sur celle des salariés de droit privé. Cependant, cette réforme, adoptée à partir des travaux du Cspla, propose une solution d'équilibre entre les droits d'auteur des agents publics et les missions de service public qui leur incombent, reprenant la philosophie de l'avis Ofrateme. Il s'agit d'adapter le droit d'auteur aux spécificités de la création administrative. Dès lors, en encadrant strictement son exercice, le législateur a conféré une portée toute relative à cette disposition. Il a en effet entendu offrir à la personne publique les garanties lui permettant d'accomplir ses missions de service public, dans le respect du droit de la concurrence.

Alexandra TOUBOUL
Maître de conférences de droit privé IREDIC – LID2MS – Université Paul ...
 
1er février 2012 - Légicom N°47
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