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Accueil > Question prioritaire de constitutionnalité et loi sur la presse -

Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
/ Chroniques et opinions


01/03/2012


Question prioritaire de constitutionnalité et loi sur la presse



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L'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, aussi bien au niveau des juges du fond que de la Cour de cassation, porte sur deux premiers points ; il doit être vérifié que le texte dont l'inconstitutionnalité est invoquée est applicable au litige et qu'il n'a pas déjà été examiné et déclaré constitutionnel par le Conseil constitutionnel. En revanche, le troisième critère est différent selon le niveau de la juridiction saisie de la question prioritaire de ...
Didier GUÉRIN
Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
 
1er mars 2012 - Légicom N°48
3497 mots