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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Introduction : Où en est le statut de l'information judiciaire et policière à l'aune des réformes annoncées du Code de procédure pénale, du développement des techniques de diffusion et de la jurisprudence de la Cedh ? -

1re table ronde. l'information avant le procès
/ Chroniques et opinions


01/03/2012


Introduction : Où en est le statut de l'information judiciaire et policière à l'aune des réformes annoncées du Code de procédure pénale, du développement des techniques de diffusion et de la jurisprudence de la Cedh ?



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La loi du 15 juin 2000 présentée par Madame Élisabeth Guigou était ambitieuse.Voulant réformer le Code de procédure pénale dont tout un chacun reconnaît le caractère archaïque et obsolète, elle essayait de résumer dans son titre même ses objectifs principaux, à première vue opposés.C'était la « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Mais comme toujours lorsqu'un projet de loi tente un pas en avant en ce domaine, il suscita ...
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mars 2012 - Légicom N°48
2529 mots