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Accueil > Éléments constitutifs de diffamation et libre droit de critique -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/1997


Éléments constitutifs de diffamation et libre droit de critique



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L'accusation portée à l'encontre d'une fédération sportive internationale de « gestion unilatérale et antidémocratique »,doit être placée dans le cadre d'une controverse et ne comporte, selon la cour, l'articulation d'aucun fait précis constitutif d'une diffamation. Elle n'excède pas non plus “le droit de critique, souvent dérangeant, de la presse”. Confirmant le jugement de première instance, la cour ne voit donc, dans les faits reprochés, ni les éléments constitutifs de ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 21 mai 1996, FIA c/ L'Express
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
96 mots