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Loi de finances pour 1997
/ Décryptages


01/01/1997


PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales modifications



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L'article 118 de la loi de finances pour 1997 (n° 96.1181 du 30 décembre 1996) retiendra particulièrement l'attention des entreprises de presse. Il reconduit, en effet, pour cinq ans, en l'aménageant sur certains points, le régime fiscal d'aide à la presse prévu à l'article 39 bis du CGI.Les nouvelles dispositions seront codifiées à l'article 39 bis A du CGI. Elles feront l'objet, ci-après, de succincts commentaires.Le régime dérogatoire des provisions des entreprises de presse ...
Frédéric PEYRÉ
Avocat au Barreau de Paris SCP Peyré, Blettery & Associés.
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
845 mots