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Accueil > Représentation des traits d'une personne sans son autorisation, hors du cadre caricatural -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/1997


Représentation des traits d'une personne sans son autorisation, hors du cadre caricatural



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La représentation du visage peu déformé du demandeur sur des briquets accompagnée certes de la phrase de nature caricaturale : « C'est de la merde cà madame ! »,n'ayant d'autre finalité que la vente d'un briquet qui sans elle serait blanc et sans autre décor, ne correspond nullement à la notion de caricature. Cette représentation constitue, en raison de l'absence d'un accord exprès de l'intéressé, une atteinte caractérisée aux droits qu'il détient sur son image, peu important ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 octobre 1996, Coffe c/ Cricket SA
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
124 mots