Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat
Stan Libbrecht

Commercial

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Refus d'insertion pour mise en cause d'un tiers dans le texte de la réponse -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/01/1997


Refus d'insertion pour mise en cause d'un tiers dans le texte de la réponse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La réponse d'une personne qui est non seulement de nature à permettre l'identification d'un tiers, mais aussi de porter atteinte à l'intérêt de ce tiers, rend légitime le refus du journal d'insérer la réponse.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 octobre 1996, Korber c/ SNPC - Libération
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
40 mots