Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Licenciement pour cause réelle et sérieuse -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/01/1997


Licenciement pour cause réelle et sérieuse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'envoi, aux membres du conseil d'administration, d'une lettre mettant en cause la direction et l'orientation de la société et tentant ainsi de déstabiliser l'entreprise constitue, de la part d'une journaliste salariée, un abus de la liberté d'expression justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 1996, M. Barrère c/ Société d'Éditions scientifiques
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
52 mots