Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de production audiovisuelle -

Production audiovisuelle
/ Jurisprudence


01/01/1997


Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de production audiovisuelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées, contre la société France 3, pour abus de position dominante par la pratique de prix anticoncurrentiels et dénigrement de ses concurrents dans des documents promotionnels en faveur de ses activités de production vidéo et rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Ch. comm., 21 mai 1996, Société France 3 c/ SNVC et autres
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
54 mots