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Interdiction du "grand secret" / Cours et tribunaux

INTERDICTION DU "GRAND SECRET"

1/01/1997

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Procédure
/ Jurisprudence


01/01/1997


Recevabilité de l'intervention volontaire du Syndicat national de l'édition dans un procès intéressant la liberté de la presse



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Au regard de l'objet du litige qui tend, entre autres, à l'interdiction de diffusion d'un livre, le Syndicat national de l'édition est recevable à intervenir à l'instance pour contester les prétentions des demandeurs. En l'occurrence, le Syndicat national de l'édition a, aux termes de ses statuts, pour objet « la représentation des intérêts des éditeurs de publications de toute nature, réalisés et communiqués directement ou indirectement au public sous quelque forme et sur quelque ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Consorts Mitterrand c/ Plon, Gubler et Syndicat national de l'édition.
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
107 mots