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Responsabilité
/ Jurisprudence


01/01/1997


La responsabilité de la loi du 29 juillet 1881, pour les journaux étrangers, est supportée par l'importateur



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La responsabilité, prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, du directeur de la publication n'est pas applicable aux périodiques édités à l'étranger et introduits ou diffusés en France. La responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié, l'écrit incriminé. La compétence de la justice française pour connaître du fait principal s'étendant à tous les faits de complicité, même s'ils ont été accomplis en pays étranger ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, Cathala c/ de Salas Castellano et autres
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
117 mots