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Accueil > Cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse -

Sécurité sociale
/ Jurisprudence


01/01/1997


Cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse



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Il n'est pas établi que les différences dans le mode de calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux vendeurscolporteurs et aux porteurs de presse résultant des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991, selon que les publications vendues appartiennent à la presse nationale, régionale ou départementale, seraient justifiées par des différences de situation, d'une part, des entreprises de presse, d'autre part, des ...
Conseil d'Etat, 14 octobre 1996, Société Ouest-France
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
162 mots
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