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LIBRE PARCOURS DES CONCEPTS D'ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION

1/01/1997

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Télévision
/ Jurisprudence


01/01/1997


Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence déloyale



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L'heure de diffusion et la durée d'une émission de télévision ne sont pas des critères d'appréciation de son contenu ; le découpage en séquences filmées suivies de débats constitue une modalité usuelle de construction d'émissions télévisées, adaptées aux attentes supposées du public. Le thème d'une émission de télévision comme de toute autre œuvre de l'esprit, simple sujet sur lequel s'expriment des auteurs, est évidemment insusceptible d'appropriation. Les « ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 septembre 1995, TF1 c/ Société Plaisance Films
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
155 mots
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