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Accueil > Responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive dans la nondiffusion des images à la télévision -

Télévision
/ Jurisprudence


01/01/1997


Responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive dans la nondiffusion des images à la télévision



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Infirmant le jugement de première instance, la cour d'appel retient la responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive, pour la non-diffusion des images de la compétition à la télévision, dès lors que celui-ci n'a pas respecté son engagement contractuel de « limiter le nombre des supports publicitaires sur le lieu des compétitions afin de ne pas polluer l'image »,et compte tenu de la présence, sur le terrain, d'un grand nombre de panneaux publicitaires pour une chaîne ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 4 avril 1996, France 3 c/ Media Program
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
188 mots
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