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Accueil > Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/1997


Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation



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La révélation d'une liaison réelle ou supposée, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, constitue une atteinte illicite à la vie privée du demandeur dont les relations sentimentales relèvent indiscutablement de la sphère d'intimité protégée par l'article 9 du code civil.À titre de réparation, le tribunal condamne le journal à 80 000 F de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication, dans ses colonnes, d'un extrait du jugement. L'épouse du demandeur, bien que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 avril 1996, J.-P. P. c/ Société Prisma Presse
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
123 mots
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