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Accueil > Atteinte à la vie privée constituée par la révélation de faits relatifs à la santé du demandeur -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/1997


Atteinte à la vie privée constituée par la révélation de faits relatifs à la santé du demandeur



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En indiquant que le demandeur aurait été « interné pour des raisons d'ordre psychiatrique à l'hôpital Saint-Anne », le journal a divulgué des faits intéressant sa santé et relevant à ce titre de sa vie privée (50 000 F de dommages et intérêts). La protection particulière que la loi du 29 juillet 1881 apporte à la liberté d'expression n'empêche pas qu'une personne, victime d'une atteinte à sa vie privée, puisse se prévaloir des dispositions légales protégeant celle-ci, sans ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 1996, Wetzel c/ Presse Alliance
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
142 mots
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