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INTERDICTION DU "GRAND SECRET"

1/01/1997

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Accueil > Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/1997


Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée



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Constitue “un abus”, au sens de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, la révélation, au moyen de la diffusion d'un ouvrage imprimé, de faits couverts par le secret auquel l'auteur de cet ouvrage est tenu en raison de profession de médecin. Prononcée dans ces conditions, l'interdiction de la poursuite de diffusion de l'ouvrage contenant les divulgations illicites est l'un des moyens dont dispose le juge, non pour instaurer un contrôle préventif des publications ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Consorts Mitterrand c/ Gubler, Plon et le Syndicat national de l'édition.
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
210 mots
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