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Concurrence
/ Jurisprudence


01/03/1997


Conditions de protection d'un projet d'émission de télévision



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La reconnaissance d'agissements parasitaires fautifs au sens de l'article 1382 du code civil suppose que soit au préalable démontrée l'existence d'une substance propre à être absorbée, caractérisée par un effort de création intellectuelle ou un investissement économique. Un projet d'émission de télévision ne portant l'empreinte d'aucun investissement intellectuel de nature à concrétiser une substance propre susceptible de donner lieu à des emprunts identifiables, mais ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 4 décembre 1996, D.-A. Lotan c/ Société Coyote Conseil
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
102 mots