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Diffamation par insinuation / Cours et tribunaux

DIFFAMATION PAR INSINUATION

1/03/1997

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/ Jurisprudence


01/03/1997


Diffamation par insinuations



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Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuations. Tel est le cas en l'espèce de l'article assorti de cartes géographiques faisant corps mettant en cause nominativement un hôpital public parmi deux cents ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 juillet 1996, Centre hospitalier de Sarreguemines c/ Olivier, Briche et Institut national de la consommation
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
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