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Accueil > Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation -

Immunité judiciaire
/ Jurisprudence


01/03/1997


Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation



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Les écrits produits devant les tribunaux bénéficient de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 et ne peuvent donc donner lieu à aucune diffamation, injure ou outrage, sauf si les faits diffamatoires sont étrangers à la cause. La publication de ces pièces de procédure n'est pas en soi fautive.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, Bolle c/ Villemin et Cogédipresse
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
53 mots
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