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Accueil > Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881 -

Immunité judiciaire
/ Jurisprudence


01/03/1997


Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881



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L'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 «est exclusive de l'application du droit commun et interdit aux demandeurs de placer leur action sur le fondement général de la responsabilité civile pour faute dès lors que les faits dénoncés répondent aux caractéristiques de la diffamation ou de l'injure ».
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
58 mots
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