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/ Jurisprudence


01/03/1997


Citation de personnes résidant hors de France



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Aux termes de l'article 562 CPP, ceux qui, hors de la France métropolitaine, habitent un territoire faisant partie de la Communauté, sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Les exploits d'huissier ainsi délivrés ont donc valablement mis en mouvement l'action publique et fait couler le délai de dix jours ouvert au prévenu pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits allégués de diffamatoires.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
84 mots
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