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Accueil > Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle -

Production audiovisuelle
/ Jurisprudence


01/03/1997


Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle



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Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'œuvre.
Cour d'appel, Paris, 30 juin 1995, Utopia Productions c/ France 2
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
55 mots
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