Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elena Leruch

juriste stagiaire
Marceau Vidal

Elève avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > RÉDUCTION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATION D'UNE RADIO -

Réduction de la durée de l'autorisation d'une radio
/ Cours et tribunaux


01/03/1997


RÉDUCTION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATION D'UNE RADIO



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le CSA a prononcé le 5 juillet 1995 (1) à l'encontre de la radio “Ici et maintenant” la réduction d'un an de la durée de son autorisation. Cette sanction, qui figure à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée au nombre de celles qui peuvent être décidées par le CSA, est relativement peu utilisée par l'instance de régulation. L'association titulaire de l'autorisation a déféré cette décision à la censure du juge administratif qui, par un arrêt du 9 octobre 1996, a ...
Conseil d'Etat, 9 octobre 1996, Association “Ici et maintenant”
Élisabeth MAUBOUSSIN
Chef adjoint du service juridique du CSA
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
975 mots